(11/02/03)
Vous êtes victime d'un accident de la route provoqué par une personne non assurée ou ayant pris la fuite. Comment se faire indemniser ? Créé en 1951, le fonds de garantie d'indemnisation contre les accidents de circulation et de la chasse intervient lorsqu'aucun organisme social et assurance ne peuvent intervenir.
Vous trouverez dans la fiche pratique que publie sur son site Internet l'Institut
national de la consommation les conditions à réunir pour bénéficier
des indemnisation de ce fonds, la procédure à suivre et les
niveaux d'indemnisation possibles.
Sur le site Internet de l'Institut national de la consommation (INC) : "Fiche pratique : accident automobile"
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